Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Pouvoirs et obligations des nouveaux fiduciaires
16Le fiduciaire remplaçant ou le fiduciaire supplémentaire nommé conformément à la présente loi jouit des mêmes pouvoirs et obligations que si l’instrument de fiducie l’avait nommé fiduciaire et peut agir à tous égards comme s’il l’avait été.
Pouvoirs et obligations des nouveaux fiduciaires
16Le fiduciaire remplaçant ou le fiduciaire supplémentaire nommé conformément à la présente loi jouit des mêmes pouvoirs et obligations que si l’instrument de fiducie l’avait nommé fiduciaire et peut agir à tous égards comme s’il l’avait été.